Mentions légales

SOLUTIONS COURTAGE 86 est un site édité et hébergé par "SOLUTIONS COURTAGE 86" Eurl.

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

Merci de lire attentivement ces mentions légales, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

L’utilisation du présent site https://www.solutionscourtage86.fr, édité par la Société « Solutions Courtage 86 » Eurl implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) relatives à la relation commerciale. En particulier, « Solutions Courtage 86 » ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de leur utilisation de ceux-ci. De plus, il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

1. PRÉSENTATION DE L’IOBSP ET LE COA

Exerçant principalement en tant que Courtier en prêts immobiliers et Courtier en assurances, « SOLUTIONS COURTAGE  86 » EURL est une société indépendante d’intermédiation bancaire et assurance, de dimension nationale.

« Solutions Courtage 86 » EURL aide les emprunteurs dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats privilégiés avec plus de 20 établissements de crédit et d’assurance français.

En tant que Courtier-IOBSP et courtier en assurances, « SOLUTIONS COURTAGE 86 » EURL vous conseille dans le choix d’un crédit immobilier et/ou assurances adapté à vos besoins, parmi les solutions innovantes de financement du marché ; « SOLUTIONS COURTAGE 86 » EURL vous accompagne dans les démarches administratives auprès de la banque que vous aurez choisie, jusqu’à la remise des fonds de votre prêt immobilier.

Fiche de présentation :

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » EURL (ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A Responsabilité Limitée)

Capital : 8.000 euros

Siège social : 4 rue grange neuve 86240 Fontaine le Comte

Inscrite au RCS de Poitiers sous le N° SIRET : 492 801 857 Code APE 6622Z

Tél. : 05 49 00 27 21 et 06 18 63 10 08

Mail : v.marcoux@solutionscourtage86.fr

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

• Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
• Catégorie : Mandataire Intermédiaire en Opération de banques (article R. 519-4 3° du Code monétaire et financier), en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation).

Intermédiaire en Assurance :

• Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 130 022 84 (vérifiable à : https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).

Société : SOLUTIONS COURTAGE 86

Capital : 8000 euros

Siège social : 4 rue grange neuve 86240 FONTAINE LE COMTE

Inscrite au RCS DE POITIERS sous le N° : 492 801 857

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 07031317  dans la Catégorie de

• Courtier d’assurance ou de réassurance.
• Coutier intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
• Mandataire IOBSP non exclusif

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » souscrite auprès de  MMA IARD Assurances Mutuelles Sociétés d’assurance mutuelle à cotisations fixes, numéro de Police n°114231950 et adhérent 230669

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris).

 

2. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP ET COA

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » est partenaire en Opérations de Banque d’environ 6 établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier). Ce nombre est susceptible de varier avec le temps.

Cependant, la liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence, via la page dédiée (ou https://solutionscourtage86.fr/ ).

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de l’établissement de crédit qui fournit le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement, ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté pouvant varier entre 0.25 % et 1 % (en dehors des prêts conventionnés).

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » a enregistré en 2022 plus d’un 1/3 des dossiers de prêts avec le Crédit agricole (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier)

Aucun établissement de crédit partenaire de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). A contrario, « SOLUTIONS COURTAGE 86 » ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

En tant que Courtier-IOBSP, « SOLUTIONS COURTAGE 86 » délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier.

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, « SOLUTIONS COURTAGE 86 » propose les contrats d’Organismes d’assurance. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, via la page dédiée (ou : https://solutionscourtage86.fr/).

SOLUTIONS COURTAGE 86 n’a pas l’obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, SOLUTIONS COURTAGE 86 EURL se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance proposés sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

3. VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » – Service des Réclamations

Adresse complète 4 rue grange neuve 86240 Fontaine le Comte

Le service est également joignable :

• soit par téléphone au 0549002721 ou 0618631008
• soit par courrier électronique à reclamation86@solutionscourtage86.fr.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48h pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de « SOLUTIONS COURTAGE 86 ».

A l’expiration des 2 mois minimum qui suivent l’envoi de votre réclamation à nos services, le Médiateur proposé par « SOLUTIONS COURTAGE 86 » est à l’adresse suivante :

• Adresse : Pour la partie bancaire: ANM CONSO 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES, à l’expiration des 2 mois minimum qui suivent l’envoi de votre réclamation
• Pour la partie assurances: LMA La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 75441 Paris Cedex 09     LMA (:https://www.mediation-assurance.org/ à l’expiration des 2 mois minimum qui suivent l’envoi de votre réclamation à nos services.
  Médiateur de la consommation

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

Selon l’article R. 519-21 du Code de la consommation, l’intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » ne procède en aucun cas à l’enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » les informations prévues par la Loi.

L’utilisateur et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

Responsable du traitement des données personnelles : M MARCOUX VALERY

L’ensemble des données sont enregistrées par Solutions Courtage 86, dans un disque dur externe crypté.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande par courrier électronique à reclamation86@solutionscourtage86.fr

Précision lorsque nos clients nous sollicitent grâce à une fiche « Contact de notre site internet :

Page contact : Après avoir indiqué leurs coordonnées nos clients cochent une croix nous autorisant de les contacter ensuite., par ailleurs, voici deux observations règlementaires importantes à savoir :

Information  RGPD

 

En nous contactant par téléphone, vous acceptez que vos informations transmises soient utilisées pour traiter votre demande. Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, consultez l’article 4 dans nos mentions légales (mettre un lien pour nos clients)

Conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel, gérée par le gouvernement, à l'adresse suivante :
www.bloctel.gouv.fr. Note importante : Nous vous rappelons que cette inscription n'interdit pas à notre entreprise de vous contacter pour des besoins contractuels ou liés à une relation en cours. »

5. « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION

Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur). Puis il est stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site. Elles ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Pourquoi « SOLUTIONS COURTAGE 86 » utilise des cookies ?

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation, ainsi que l’impossibilité de vous connecter à votre espace personnel.

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » utilise également des cookies pour mesurer l’audience. Ils permettent de recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Ces données procurent des statistiques afin d’optimiser la présentation et l’ergonomie du site internet dans une logique constante d’amélioration des services aux clients. Les données recueillies sont anonymes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.

Comment l’internaute gère-t-il les cookies ?

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider de refuser les cookies d’un site internet. Néanmoins, toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Si vous désirez toutefois refuser les cookies, il vous appartient d’apporter directement des modifications à votre navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé. En voici la liste ci-dessous :

• Paramètres pour Chrome
• Paramètres pour Internet Explorer
• Paramètres pour Firefox
• Paramètres pour Opéra
• Paramètres pour Microsoft Edge

Si vous désirez davantage d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

Rappel : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Vous disposez d’un bandeau cookies avec la mention « continuer sans accepter »

Dans l’entrée en relation présenté au tout début de notre relation avec la clientèle, il est indiqué :

 Après avoir eu les informations concernant le traitement de mes données personnelles ;

• ☐ j’accepte que ces dernières soient utilisées par mon courtier Solution courtage 86, dans le cadre du traitement de ma demande*
• ☐ J’accepte que mon courtier Solutions courtage 86 transmette ces données à ses partenaires commerciaux, dans le cadre du traitement de ma demande*
• ☐ J’accepte que mon courtier Solutions courtage 86 utilise mes données personnelles dans le cadre de propositions commerciales qui pourraient convenir à ma situation, en dehors de mon projet actuel.

* obligatoirement cochée pour que Solutions courtage 86 puisse traiter votre demande

6. SITE INTERNET

Éditeur : société « SOLUTIONS COURTAGE 86 » EURL.

Directeur de la publication : M VALERY MARCOUX

Hébergeur : ovh – 22 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Créateur du site et Webmaster : SIMPLEBO, support@simplebo.fr

Droits d’auteurs : « SOLUTIONS COURTAGE 86 ».

1/ Responsabilité :

L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. « SOLUTIONS COURTAGE 86 » décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. « SOLUTIONS COURTAGE 86 » apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

2/ Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, sont soit la propriété de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » (sauf mention contraire), soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de « SOLUTIONS COURTAGE 86 » sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. « SOLUTIONS COURTAGE 86 » n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

7. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général : Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire. L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Selon l’article. L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances », ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;

3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. La Banque délivre lors de l’édition de l’offre de prêt cette fiche d’information standardisée Européenne, à défaut, Solutions Courtage 86 en rédige une.

Les internautes sont invités à compléter leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

• Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banquerichelieufrance.com/iso_album/banque_au_quotidien_et_credits.pdf)
• Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373)
• Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html)

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

 » En sa qualité de courtier en opérations de banque et service de paiement au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, le Conseiller développe un service de conseil en matière de contrats de crédit immobiliers. Le Conseiller a ainsi fourni au Client un document d’information précontractuel (le « DER ») précisant les conditions de son activité à ce titre. Ainsi, Solutions Courtage 86 a mis en place pour les clients qui le désirent un contrat de Prestation de conseil indépendant IOBSP.

 

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

« SOLUTIONS COURTAGE 86 » ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Liste des partenaires en crédits :

• Notre cabinet sollicite potentiellement l’intégralité des enseignes bancaires qui commercialisent du crédit immobilier. Cependant, nous affectionnons particulièrement les services locaux et régionaux, c’est la raison pour laquelle nous avons choisi de présenter les dossiers de nos clients dans les enseignes suivantes ;

• Banque Populaire Val de France, Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, Crédit Agricole Touraine et Poitou, Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, LCL, Société Générale etc

Pour le regroupement de crédits, Solutions Courtage 86 est mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque »,

agissant au nom et pour le compte de :La société CRÉDIT-PACK, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros, domiciliée à Hermès Park – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le N° 530 838 127 ainsi qu’à l’ORIAS sous le N° 11063856, en qualité de mandataire d’opérations bancaires non lié, courtier en opérations bancaires, courtier d’assurances et mandataire d’intermédiaire d’assurances (information consultable sur www.orias.fr). Titulaire d’une assurance RC Professionnelle auprès de LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, sous le numéro N° MRCSBAN2014090000000000009063A00.

Supervisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459    75436 PARIS      –  www.acpr.banque-france.fr.

Représentée par Thierry Barkat en sa qualité de gérant.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).

Liste des partenaires en assurances :

Solutions Courtage 86 est membre indépendant du Groupement Proximité Conseils du Mans dont l’objectif est d’offrir une diversité d’assureurs comme :  Cardif, April, Asaf Afps, CNP ASSURANCES, SWISS LIFE, AFI ESCa, MMA, comparateur Simulassur, Assurea, UGIP

En ce qui concerne plus particulièrement les placements en contrat de capitalisation et assurance-vie, Solutions Courtage 86, après avoir établi un recueil des besoins précis avec les clients, un profil risque est présenté afin de discerner plus précisément l’appétence au risque de manière graduée afin de présenter la solution individualisée la mieux appropriée.